Espace Militaire

Aspects juridiques des accidents et maladies des militaires

Le préjudice subi par toute personne et survenu par le fait ou à l'occasion du service doit être indemnisé. C'est le cas des agents de l'État qui peuvent prétendre à réparation d'un préjudice dès l'instant où ce dernier est lié à une activité professionnelle ou à un devoir de citoyen. Les textes déterminent de façon précise les bénéficiaires et les modalités de réparation des préjudices subis en fonction de la nature du dommage.

Les catégories d'accidents

La distinction ne porte que sur le statut de la personne qui en est victime. Dans le secteur privé, on parlera d'accident du travail, dans le secteur public d'accident de service.

  • Accident de travail : « est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » (article L.411-2 du code de la sécurité sociale).
  • Accident de service : la loi ne définit pas l'accident de service contrairement à l'accident de travail. Cependant, on trouve une définition d'ordre jurisprudentielle. Le Conseil d'État considère que tout accident intervenu pendant les heures de service et sur les lieux de travail » doit être présumé imputable au service (arrêt du 13 juin 1997- dame Bertrand).
  • Accident de trajet : selon la jurisprudence, l'accident de trajet correspond traditionnellement à un accident survenu

    • sur l'itinéraire normal entre le lieu de travail et le domicile (au sens large : il peut s'agir de la résidence principale ou de la résidence secondaire)
    • lors d'un détour par rapport à l'itinéraire normal lorsque ce détour est lié aux nécessités absolues de la vie courante ou en relation avec l'exercice de ses fonctions
    • lors d'un détour involontaire par rapport à l'itinéraire normal

  • Accident de mission : tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il sera survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'interruption de cette mission pour des motifs personnels. La notion de mission doit s'entendre au sens large et couvre toutes les formes d'activités professionnelles accomplies dans le cadre de l'exécution des fonctions en dehors du lieu habituel d'exercice

Les militaires, afin de faire reconnaître l’imputabilité au service de leur accident doivent toujours apporter la preuve que cet accident est bien consécutif à leurs activités professionnelles et que la pathologie dont ils souffrent est liée à l’accident en cause.

Dans certaines circonstances de temps et de lieu (notamment en OPEX), la loi dispense le militaire d’apporter la preuve de la relation directe et déterminante entre le service et l’affection constatée, l’existence de ce lien étant présumée. On parle ainsi de présomption d’imputabilité. Seule l’administration de la preuve contraire peut exclure du droit à pension, exemple affection constitutionnelle étrangère au service.

La réparation du préjudice subi par le militaire dans le cadre de son activité professionnelle peut faire l’objet d’indemnisation qui recouvre plusieurs formes. En outre, lorsqu’un militaire est définitivement rayés des cadres ou des contrôles en raison d’infirmités imputables au service, les fonds de prévoyance auquel il est affilié peut lui verser une allocation. Si sa blessure est survenue au cours une OPEX, cette allocation est majorée de 50%. Enfin, depuis l’arrêté Brugnot  (CE du 1er juillet 2005), l’Etat indemnise également le préjudice extrapatrimonial (pretium doloris – douleur physique éprouvée), esthétique, d’agrément (réparation de l’impossibilité pour le blessé de continuer à pratiquer des activités sportives, de loisirs qui étaient régulières avant l’accident, mais aussi de se livrer à des actes normaux de la vie courante).

 

La maladie professionnelle des militaires

La maladie professionnelle n'est pas reconnue comme telle pour les militaires par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), à l'exception des affections consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante. Le CPMIVG permet une étude des droits sans condition de délais, pour toutes affections, blessures ou maladies, la preuve pouvant être apportée par tous les moyens. La confirmation des faits générateurs reste un préalable indispensable dans le cadre de la démonstration de l'imputabilité par preuve, en accord avec les données acquises de la science.

Deux situations sont à considérer

  • Lorsque la maladie se révèle après le 90ème jour suivant l’arrivée du militaire sur un territoire ou avant le 60ème jour suivant son retour dans ses foyers, la présomption d’imputabilité est admise sauf preuve contraire. Dans ce cas, toute maladie, quelle qu’elle soit, peut être présumée imputable et pensionnée.
  • Lorsque la maladie se révèle en dehors de ces délais, la présomption d'origine ne peut être appliquée, et l'imputabilité ne peut être établie que par preuve. Le demandeur à pension a la charge de la preuve, elle doit résulter d'une démonstration médicale "certaine, directe et déterminante" entre les circonstances de service et la maladie constatée. Elle ne peut résulter, selon la jurisprudence constante du Conseil d'État, d'une hypothèse, d'une possibilité ni même d'une probabilité forte

    •  

Contrairement au régime général de la sécurité sociale, qui admet la présomption d'origine pour les maladies décrites dans un tableau des maladies professionnelles, et concernant des emplois dans une liste indicative, le CPMIVG exige donc de l'administration une preuve ; en contrepartie, il est ouvert pour toutes les pathologies et toutes les catégories de personnels. 

Deux exigences sont fondamentales

  • La réalité des circonstances particulières ou exceptionnelles de service doit être authentifiée
  • Et une relation médicale forte avec la maladie doit être admise selon les données de la science

La couverture sociale des militaires en opération extérieure

Les militaires participant à des opérations extérieures (OPEX) ainsi que leurs ayants cause (conjoint, enfants, ascendants) bénéficient d'une couverture sociale renforcée au titre de l'article L.4123-4 du code de la défense en matière de pension militaire d'invalidité (PMI) et de délégation de solde.

Au titre du CPMIVG et du CPCMR, la présomption d'imputabilité au service des blessures ou des maladies est appliquée.  

La délégation de solde (DSO) se compose, successivement, d’une délégation de solde d’office principale (DSOP) consistant à servir à l’ayant cause du militaire, pendant trois mois, la rémunération à laquelle il avait droit sur le théâtre d’opération, puis d’une délégation de solde d’office complémentaire représentant un peu plus de la moitié de la DSOP, attribuée durant trois ans. Cette DSO ne peut être cumulée avec une pension de réversion.

 

 

Pour en savoir plus, veuillez vous rapprocher de votre gestionnaire des ressources humaines.