Espace Militaire

Aspects juridiques des accidents et maladies des militaires

La sous-direction des pensions (SDP) est chargée en liaison avec les états-majors, les commissariats, directions et services, ainsi qu’avec le service des retraites de l’Etat (SRE) et la caisse des dépôts et consignations (CDC), du traitement des dossiers de pension de retraite et d’invalidité des personnels civils et militaires de la Défense, des militaires de la gendarmerie et de leur contentieux.

Ouvrent droit à pension 

  • Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service
  • les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ;
  • l'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ;
  • les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.

Les catégories d'accidents

La distinction ne porte que sur le statut de la personne qui en est victime. Dans le secteur privé, on parlera d'accident du travail, dans le secteur public d'accident de service.

  • Accident de travail : « est considéré comme accident de travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise » (article L.411-2 du code de la sécurité sociale).
  • Accident de service : la loi ne définit pas l'accident de service contrairement à l'accident de travail. Cependant, on trouve une définition d'ordre jurisprudentielle. Le Conseil d'État considère que tout accident intervenu pendant les heures de service et sur les lieux de travail » doit être présumé imputable au service (arrêt du 13 juin 1997- dame Bertrand).
  • Accident de trajet : selon la jurisprudence, l'accident de trajet correspond traditionnellement à un accident survenu

    • sur l'itinéraire normal entre le lieu de travail et le domicile (au sens large : il peut s'agir de la résidence principale ou de la résidence secondaire)
    • lors d'un détour par rapport à l'itinéraire normal lorsque ce détour est lié aux nécessités absolues de la vie courante ou en relation avec l'exercice de ses fonctions
    • lors d'un détour involontaire par rapport à l'itinéraire normal

  • Accident de mission : tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il sera survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'interruption de cette mission pour des motifs personnels. La notion de mission doit s'entendre au sens large et couvre toutes les formes d'activités professionnelles accomplies dans le cadre de l'exécution des fonctions en dehors du lieu habituel d'exercice

Les militaires, afin de faire reconnaître l’imputabilité au service de leur accident doivent toujours apporter la preuve que cet accident est bien consécutif à leurs activités professionnelles et que la pathologie dont ils souffrent est liée à l’accident en cause.

Dans certaines circonstances de temps et de lieu (notamment en OPEX), la loi dispense le militaire d’apporter la preuve de la relation directe et déterminante entre le service et l’affection constatée, l’existence de ce lien étant présumée. On parle ainsi de présomption d’imputabilité. Seule l’administration de la preuve contraire peut exclure du droit à pension, exemple affection constitutionnelle étrangère au service.

La réparation du préjudice subi par le militaire dans le cadre de son activité professionnelle peut faire l’objet d’indemnisation qui recouvre plusieurs formes. En outre, lorsqu’un militaire est définitivement radié des cadres ou rayé des contrôles en raison d’infirmités imputables au service ou blessé en OPEX (sans radiation et après consolidation), le fonds de prévoyance auquel il est affilié peut lui verser une allocation.

Enfin, depuis l’arrêt Brugnot (CE du 1er juillet 2005), l’Etat indemnise également le préjudice extrapatrimonial (pretium doloris – douleur physique éprouvée), esthétique, d’agrément (réparation de l’impossibilité pour le blessé de continuer à pratiquer des activités sportives, de loisirs qui étaient régulières avant l’accident, mais aussi de se livrer à des actes normaux de la vie courante), ainsi que le préjudice sexuel depuis l'arrêt HAMBLIN (CE du 7 octobre 2013). 

La maladie professionnelle des militaires

 Est présumée imputable au service :

  • toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux ;
  • toute maladie constatée au cours d'une guerre, d'une expédition déclarée campagne de guerre, d'une opération extérieure mentionnée à l'article L. 4123-4 du code de la défense ou pendant la durée légale du service national, à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et avant le soixantième jour suivant la date de retour sur le lieu d'affectation habituelle ou la date de renvoi du militaire dans ses foyers. En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'à compter du quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau de maladies professionnelles du code de la sécurité sociale peut être reconnue imputable au service lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions.

Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux précités lorsque le militaire ou ses ayants cause établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions.

COVID : contrairement aux personnels soignants pour lesquels il existe une présomption d’imputabilité, pour les militaires la preuve de l’imputabilité au service devra être fournie ; à savoir la preuve d’un lien direct, certain et déterminant entre un fait de service et la contamination par le virus du COVID.

La couverture sociale des militaires en opération extérieure

Les militaires participant à des opérations extérieures (OPEX) ainsi que leurs ayants cause (conjoint, enfants, ascendants) bénéficient d'une couverture sociale renforcée au titre de l'article L.4123-4 du code de la défense en matière de pension militaire d'invalidité (PMI) et de délégation de solde.

Au titre du CPMIVG et du CPCMR, la présomption d'imputabilité au service des blessures ou des maladies est appliquée.  

La délégation de solde (DSO) prend effet à compter du lendemain du décès du militaire ou de sa disparition et se compose, successivement :

  • d’une délégation de solde d’office principale (DSOP) consistant à servir à l’ayant cause du militaire,  jusqu’à la fin du troisième mois qui suit le mois son décès ou sa disparition, la rémunération à laquelle il avait droit sur le théâtre d’opération,
  • puis d’une délégation de solde d’office complémentaire (DSOC) représentant un peu plus de la moitié de la DSOP, versée au maximum pendant trois ans à compter du premier jour du mois suivant la cessation du versement de la DSOP aux ayants droit (sauf dans le cas des ascendants où la DSOC est versée à compter du lendemain du décès ou de la disparition). Cette DSO ne peut être cumulée avec une pension de réversion.

Pour en savoir plus, veuillez vous rapprocher de votre gestionnaire des ressources humaines.